La loi Pacte vient renforcer la présomption…
La loi Pacte vient renforcer la présomption de statut salarié du conjoint collaborateur non déclaré sous ce statut créant ainsi un risque important pour l’Entreprise dont le dirigeant n’aurait pas immatriculé son conjoint collaborateur.
Pour rappel, le simple fait d’exercer de façon non rémunérée des travaux pour le compte de l’entreprise suffit à qualifier le statut de conjoint collaborateur. Ce qui pourrait être considéré comme une sanction se révèle en fait un statut assez appréciable pour le dirigeant et son conjoint. Le conjoint collaborateur (marié ou pacsé), certes non rémunéré, cotise uniquement à la retraite, préservant ainsi un relevé de carrière distinct du dirigeant (protection de chacun en cas de séparation) avec des options de cotisations qui peuvent être régulièrement revues.
Ayant droit du dirigeant, le conjoint collaborateur ne cotise donc ni aux allocations familiales, ni à la CSG, ni à la caisse maladie … Applicable dans les entreprises individuelles quelle que soit leur activité mais aussi dans les sociétés (SARL, SELARL ….) ce statut dont l’immatriculation est obligatoire depuis 2007 est encore peu usité mais correspond néanmoins à des situations particulières dont l’étude peut être menée par CROIX ROUSSE CONSEIL
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Vos obligations…
REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
Vos obligations avant le 1er avril 2018
CROIX ROUSSE CONSEIL vous informe :
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit que les sociétés commerciales, ainsi que toutes les entités faisant l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sont désormais tenues de produire un document relatif à se(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce.
Cette déclaration doit être faite :
- Dans un délai de 15 jours lors de l’immatriculation d’une nouvelle société
- Dans un délai de 30 jours suivant la survenance de tout acte ou tout fait nécessitant de produire un nouveau document (par exemple, un changement dans la composition du capital social).
Enfin, toutes les entreprises constituées avant le 1er aout 2017 doivent fournir avant le 1er avril 2018 le formulaire DBE-S et ses annexes au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Le coût de l’enregistrement de cette formalité est de 54.32€ TTC (somme à acquitter auprès du greffe).
Cette déclaration doit obligatoirement être signée par le mandataire social de l’entité déclarante, et déposée en original auprès de cet organisme.
Pour en savoir plus :
Un modèle type de ce document et les modalités pour le produire sont disponibles sur le site infogreffe.fr : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html
ARAGOR, peut vous accompagner dans cette démarche et rédiger les déclarations utiles, nos honoraires sont de 35€ HT par bénéficiaire effectif.
Si vous souhaitez nous confier cette démarche, merci de nous donner votre accord par mail auprès de notre service juridique, avant le 15 janvier 2018 :
marie-christine.pauchon@aragor.fr
Cabinet à taille humaine, implanté au cœur de Lyon depuis 1999
Nous sommes à votre disposition pour étudier votre projet, vos besoins et répondre de façon efficace à vos attentes et vos préoccupations de chef d’entreprise, d’entrepreneur, de professionnel libéral, de président ou directeur d’association...
Une équipe de quatre personnes qualifiées prend en charge votre dossier, est à l’écoute de vos attentes, répond à vos problématiques, sous la houlette de Catherine PIGEON, expert-comptable et commissaire aux comptes.
Tels sont les points forts de notre service pour vous aider à maintenir le cap de la réussite.
Notre démarche se déroule dans un cadre réglementé, normalisé et contrôlé par l’Ordre des Experts comptables, avec des partenaires qui viendront compléter notre expertise dans des domaines spécialisés : avocats, assureurs...
Sarah LESBROS
Lucie RAMADE
Emeline PARIZOT
Expert-Comptable, Catherine PIGEON est animatrice du cabinet au quotidien. Elle vous accompagne dans vos projets et le suivi de vos activités. Quand elle ne va pas chercher l’inspiration dans l’un des nombreux lieux culturels… ou gastronomiques Lyonnais, elle se détend grâce au Yoga !
L'expert-comptable, spécialiste pluridisciplinaire, dispose de compétences étendues pour vous suivre et vous conseiller durant toute la vie de votre entreprise.
Notre cabinet met à votre disposition un savoir-faire reconnu en matière comptable, financière, fiscale, sociale, juridique et de gestion.
Le cabinet Croix-Rousse Conseil est à votre disposition pour toute information.
N'hésitez pas à nous laisser un message ou à nous appeler directement.