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• 06/11/2019 : Statut du conjoint collaborateur

  La loi Pacte vient renforcer la présomption…

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  La loi Pacte vient renforcer la présomption de statut salarié du conjoint collaborateur non déclaré sous ce statut créant ainsi un risque important pour l’Entreprise dont le dirigeant n’aurait pas immatriculé son conjoint collaborateur.

  
  

  Pour rappel, le simple fait d’exercer de façon non rémunérée des travaux pour le compte de l’entreprise suffit à qualifier le statut de conjoint collaborateur. Ce qui pourrait être considéré comme une sanction se révèle en fait un statut assez appréciable pour le dirigeant et son conjoint. Le conjoint collaborateur (marié ou pacsé), certes non rémunéré, cotise uniquement à la retraite, préservant ainsi un relevé de carrière distinct du dirigeant (protection de chacun en cas de séparation) avec des options de cotisations qui peuvent être régulièrement revues.

  
  

  Ayant droit du dirigeant, le conjoint collaborateur ne cotise donc ni aux allocations familiales, ni à la CSG, ni à la caisse maladie … Applicable dans les entreprises individuelles quelle que soit leur activité mais aussi dans les sociétés (SARL, SELARL ….) ce statut dont l’immatriculation est obligatoire depuis 2007 est encore peu usité mais correspond néanmoins à des situations particulières dont l’étude peut être menée par CROIX ROUSSE CONSEIL

• 14/12/2017 : REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

  REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
  Vos obligations…

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  REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
  Vos obligations avant le 1er avril 2018

  
  

  CROIX ROUSSE CONSEIL vous informe :

  
  

  L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit que les sociétés commerciales, ainsi que toutes les entités faisant l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sont désormais tenues de produire un document relatif à se(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce.

  
  

  Cette déclaration doit être faite :
  - Dans un délai de 15 jours lors de l’immatriculation d’une nouvelle société
  - Dans un délai de 30 jours suivant la survenance de tout acte ou tout fait nécessitant de produire un nouveau document (par exemple, un changement dans la composition du capital social).

  
  

  Enfin, toutes les entreprises constituées avant le 1er aout 2017 doivent fournir avant le 1er avril 2018 le formulaire DBE-S et ses annexes au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Le coût de l’enregistrement de cette formalité est de 54.32€ TTC (somme à acquitter auprès du greffe).

  
  

  Cette déclaration doit obligatoirement être signée par le mandataire social de l’entité déclarante, et déposée en original auprès de cet organisme.

  
  

  
  Pour en savoir plus :
  Un modèle type de ce document et les modalités pour le produire sont disponibles sur le site infogreffe.fr : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html

  
  

  ARAGOR, peut vous accompagner dans cette démarche et rédiger les déclarations utiles, nos honoraires sont de 35€ HT par bénéficiaire effectif.

  
  

  Si vous souhaitez nous confier cette démarche, merci de nous donner votre accord par mail auprès de notre service juridique, avant le 15 janvier 2018 :
  marie-christine.pauchon@aragor.fr

Qui sommes-nous ?

Notre démarche...

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  Sarah LESBROS

  Sarah LESBROS

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  Lucie RAMADE

  Lucie RAMADE

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  Emeline PARIZOT

  Emeline PARIZOT

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  Catherine PIGEON

  Expert-Comptable, Catherine PIGEON est animatrice du cabinet au quotidien. Elle vous accompagne dans vos projets et le suivi de vos activités. Quand elle ne va pas chercher l’inspiration dans l’un des nombreux lieux culturels… ou gastronomiques Lyonnais, elle se détend grâce au Yoga !

Nos Missions

L'expert-comptable, spécialiste pluridisciplinaire, dispose de compétences étendues pour vous suivre et vous conseiller durant toute la vie de votre entreprise.

Notre cabinet met à votre disposition un savoir-faire reconnu en matière comptable, financière, fiscale, sociale, juridique et de gestion.

• Missions comptables

  • Tenue de la comptabilité ou supervision de la comptabilité tenue par vos soins,
  • Etablissement des comptes annuels et des situations intermédiaires,
  • Elaboration et suivi de la comptabilité analytique,
  • Accompagnement dans l’organisation de votre comptabilité et de votre service comptable.

• Missions de conseil en gestion

  • Etablissement des comptes prévisionnels :
    • Accompagnement des créateurs à l’élaboration du business plan et à la présentation aux différents partenaires,
    • Budget prévisionnel et budget de trésorerie,
    • Accompagnement des associations dans les demandes de subventions auprès des partenaires financiers, élaboration des dossiers budgétaires,
  • Suivi de vos réalisations par le contrôle de gestion et la mise en place de tableaux de bords.

• Missions fiscales

  • Etablissement et contrôle des déclarations fiscales qui ponctuent l’année,
  • Conseils sur les choix fiscaux à opérer lors la création et au cours de la vie de votre entreprise,
  • Assistance possible en cas de vérification par l’administration fiscale.

• Missions sociales

  • Etablissement des bulletins de paie, des déclarations sociales qui ponctuent l’année,
  • Accompagnement dans les procédures d’embauches : formalités, contrats, exonérations.
  • Assistance et conseils en matière de gestion des ressources humaines : embauche, vie du contrat, départ du salarié, en collaboration avec des avocats spécialisés,
  • Assistance au respect des obligations légales liées au statut d’employeur : affichages, registres...,
  • Conseils sur le statut social du dirigeant,
  • Assistance possible en cas de vérification et de contrôle des administrations sociales.

• Autres missions

  • Conseil et accompagnement dans les décisions juridiques en partenariat avec des avocats spécialisés,
  • Secrétariat juridique de votre société et assistance aux formalités juridiques réalisées par vos soins,
  • Accompagnement dans les opérations de croissance externe, d’acquisition : analyse des comptes, audit d’acquisition...
  • Evaluation d’entreprise,
  • Formation à la comptabilité et à la tenue sur logiciel.
  • Audit organisationnel.
  • Aide à l'embauche de personnel comptable.