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• 14/12/2017 : REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

  REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
  Vos obligations…

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  REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS
  Vos obligations avant le 1er avril 2018

  
  

  CROIX ROUSSE CONSEIL vous informe :

  
  

  L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit que les sociétés commerciales, ainsi que toutes les entités faisant l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sont désormais tenues de produire un document relatif à se(s) bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce.

  
  

  Cette déclaration doit être faite :
  - Dans un délai de 15 jours lors de l’immatriculation d’une nouvelle société
  - Dans un délai de 30 jours suivant la survenance de tout acte ou tout fait nécessitant de produire un nouveau document (par exemple, un changement dans la composition du capital social).

  
  

  Enfin, toutes les entreprises constituées avant le 1er aout 2017 doivent fournir avant le 1er avril 2018 le formulaire DBE-S et ses annexes au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. Le coût de l’enregistrement de cette formalité est de 54.32€ TTC (somme à acquitter auprès du greffe).

  
  

  Cette déclaration doit obligatoirement être signée par le mandataire social de l’entité déclarante, et déposée en original auprès de cet organisme.

  
  

  
  Pour en savoir plus :
  Un modèle type de ce document et les modalités pour le produire sont disponibles sur le site infogreffe.fr : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalites.html

  
  

  ARAGOR, peut vous accompagner dans cette démarche et rédiger les déclarations utiles, nos honoraires sont de 35€ HT par bénéficiaire effectif.

  
  

  Si vous souhaitez nous confier cette démarche, merci de nous donner votre accord par mail auprès de notre service juridique, avant le 15 janvier 2018 :
  marie-christine.pauchon@aragor.fr

Qui sommes-nous ?

Notre démarche...

• 

  Catherine PIGEON

  Expert-Comptable, Catherine PIGEON est animatrice du cabinet au quotidien. Elle vous accompagne dans vos projets et le suivi de vos activités.
  Quand elle ne va pas chercher l’inspiration dans l’un des nombreux lieux culturels… ou gastronomiques Lyonnais, elle se détend grâce au Yoga !
  

• 

  Rébecca ISZRAELEWICZ

  Après 5 ans dans la communication, Rébecca a brillamment réussi une reconversion dans l’expertise comptable. Elle nous a rejoint en 2015 et renforce notre effectif notamment dédié à la paie. Quand elle ne jongle pas avec les chiffres, c’est la gastronomie qui la passionne !

• 

  Nathalie HARDY

  Forte d’une expérience de plus de 25 ans, au cabinet depuis plus de 10 ans, Nathalie est en charge d’un portefeuille de dossiers qu’elle suit au quotidien. A chaque occasion, elle reprend son tricot ou son point de croix pour de nouvelles inspirations. La création c’est sa 2ème passion !

• 

  Mathilde CAMUS

  Benjamine de l’équipe arrivée en 2015 pour renforcer l’équipe. Une 1ère expérience en cabinet, et la ferme volonté d’aller jusqu'à l’expertise comptable. Entre la doc et les dossiers à traiter, elle prend du temps pour ses autres passions : musique, claquettes, équitation !

Nos Missions

L'expert-comptable, spécialiste pluridisciplinaire, dispose de compétences étendues pour vous suivre et vous conseiller durant toute la vie de votre entreprise.

Notre cabinet met à votre disposition un savoir-faire reconnu en matière comptable, financière, fiscale, sociale, juridique et de gestion.

• Missions comptables

  • Tenue de la comptabilité ou supervision de la comptabilité tenue par vos soins,
  • Etablissement des comptes annuels et des situations intermédiaires,
  • Elaboration et suivi de la comptabilité analytique,
  • Accompagnement dans l’organisation de votre comptabilité et de votre service comptable.

• Missions de conseil en gestion

  • Etablissement des comptes prévisionnels :
    • Accompagnement des créateurs à l’élaboration du business plan et à la présentation aux différents partenaires,
    • Budget prévisionnel et budget de trésorerie,
    • Accompagnement des associations dans les demandes de subventions auprès des partenaires financiers, élaboration des dossiers budgétaires,
  • Suivi de vos réalisations par le contrôle de gestion et la mise en place de tableaux de bords.

• Missions fiscales

  • Etablissement et contrôle des déclarations fiscales qui ponctuent l’année,
  • Conseils sur les choix fiscaux à opérer lors la création et au cours de la vie de votre entreprise,
  • Assistance possible en cas de vérification par l’administration fiscale.

• Missions sociales

  • Etablissement des bulletins de paie, des déclarations sociales qui ponctuent l’année,
  • Accompagnement dans les procédures d’embauches : formalités, contrats, exonérations.
  • Assistance et conseils en matière de gestion des ressources humaines : embauche, vie du contrat, départ du salarié, en collaboration avec des avocats spécialisés,
  • Assistance au respect des obligations légales liées au statut d’employeur : affichages, registres...,
  • Conseils sur le statut social du dirigeant,
  • Assistance possible en cas de vérification et de contrôle des administrations sociales.

• Autres missions

  • Conseil et accompagnement dans les décisions juridiques en partenariat avec des avocats spécialisés,
  • Secrétariat juridique de votre société et assistance aux formalités juridiques réalisées par vos soins,
  • Accompagnement dans les opérations de croissance externe, d’acquisition : analyse des comptes, audit d’acquisition...
  • Evaluation d’entreprise,
  • Formation à la comptabilité et à la tenue sur logiciel.
  • Audit organisationnel.
  • Aide à l'embauche de personnel comptable.